S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 64 Versions de la disposition

2012-09-01

64. Un dossier ou une partie de dossier ne peut être éliminé que conformément à la Loi sur les archives (chapitre A-21.1).

Dans le cas d’un centre hospitalier, lorsque le dossier d’une personne non décédée devient inactif et est éliminé conformément à la Loi sur les archives, un résumé comprenant les éléments suivants doit en être conservé:

1°  la feuille sommaire;

2°  le protocole opératoire;

3°  le protocole d’anatomopathologie.

Le résumé peut être constitué de reproductions photographiques des éléments énumérés au deuxième alinéa.

D. 1320-84, a. 64; D. 545-86, a. 28.